Logement
Évacuer tout squat de logement en moins de 72 heures
La loi permet déjà au propriétaire ou au locataire d’un logement squatté de demander une évacuation administrative. Après réception du dossier, le préfet doit prendre sa décision dans un délai de 48 heures. Lorsqu’il accepte la demande, il adresse aux occupants une mise en demeure de quitter les lieux. Le délai minimal est de 24 heures lorsque le bien constitue le domicile du demandeur, mais il…
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- Publiée le :
- 29 août 2026