Résilier le bail des trafiquants condamnés
Publiée le 29 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
Depuis la loi du 13 juin 2025, le préfet peut demander à un bailleur de saisir le juge lorsque les agissements d’un occupant liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de façon répétée l’ordre public. Si le bailleur refuse ou n’agit pas, le préfet peut lui-même saisir le juge. La résiliation reste donc judiciaire et suppose de démontrer les troubles ainsi que le manquement à l’usage paisible du logement. Une condamnation pour trafic ne provoque pas automatiquement la perte du bail. Ce cadre protège les droits des occupants, mais il peut laisser durer des situations dans lesquelles un logement social sert de base à un trafic qui dégrade la sécurité et la vie quotidienne de tout un immeuble.
La solution proposée
Créer un motif légal renforcé de résiliation lorsque le titulaire du bail ou un occupant habituel est définitivement condamné pour un trafic réalisé dans le logement, ses parties communes ou ses abords immédiats. Le bailleur ou le préfet saisirait le juge dans les quinze jours suivant la condamnation. Le juge statuerait selon une procédure accélérée, dans un délai maximal d’un mois. La mesure viserait la personne condamnée, pas automatiquement toute sa famille. Lorsque le conjoint, le partenaire ou un autre cotitulaire du bail n’est pas impliqué, le juge pourrait maintenir ou transférer le bail à son nom. Les mineurs et les personnes dépendantes bénéficieraient d’un accompagnement social. La personne condamnée pourrait aussi faire l’objet d’une interdiction de paraître autour de l’immeuble. La procédure actuelle fondée sur des troubles graves ou répétés resterait applicable. La condamnation définitive ouvrirait seulement une voie accélérée. Aucun occupant ne pourrait perdre son bail sur la seule base d’un soupçon, d’une garde à vue ou d’une enquête en cours.
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