Évacuer tout squat de logement en moins de 72 heures
Publiée le 29 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
La loi permet déjà au propriétaire ou au locataire d’un logement squatté de demander une évacuation administrative. Après réception du dossier, le préfet doit prendre sa décision dans un délai de 48 heures. Lorsqu’il accepte la demande, il adresse aux occupants une mise en demeure de quitter les lieux. Le délai minimal est de 24 heures lorsque le bien constitue le domicile du demandeur, mais il atteint sept jours pour les autres logements. Cette procédure représente un progrès. Elle ne garantit toutefois pas que l’évacuation soit réellement exécutée dans un délai précis. Les recours, les vérifications administratives et l’absence d’intervention rapide peuvent prolonger l’occupation. Un squat doit être distingué d’un locataire en situation d’impayé, d’un ancien conjoint ou d’une personne pouvant présenter un contrat de location. Ces situations relèvent de procédures différentes.
La solution proposée
Garantir l’évacuation effective de tout logement squatté dans un délai maximal de 72 heures après la réception d’un dossier complet. Le demandeur devrait fournir une preuve de propriété ou d’occupation légitime, déposer plainte et faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un commissaire de justice ou le maire. Le préfet disposerait de 24 heures pour vérifier le dossier. La mise en demeure laisserait ensuite 24 heures aux occupants pour quitter les lieux. La force publique interviendrait à l’expiration du délai. Lorsqu’un occupant présente un bail, un acte de propriété ou un élément sérieux démontrant l’existence d’un litige civil, un juge des référés statuerait dans les 48 heures. Cette vérification empêcherait l’expulsion d’un véritable locataire ou d’une personne victime d’une erreur. La mesure s’appliquerait aux résidences principales, secondaires et aux logements temporairement vacants. Elle ne concernerait pas les locaux manifestement abandonnés ne pouvant plus être utilisés comme habitation. La présence de mineurs déclencherait immédiatement une intervention des services sociaux, sans donner aux adultes un droit à maintenir l’occupation. Lorsque l’État ne respecte pas le délai sans motif judiciaire ou matériel sérieux, il indemniserait automatiquement le propriétaire pour la perte de jouissance et les dégradations constatées. Le droit prévoit déjà une réparation en cas de refus du concours de la force publique, mais celle-ci suppose actuellement une démarche d’indemnisation.
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