Plafonner les augmentations de taxe foncière
Publiée le 29 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
La taxe foncière est calculée en multipliant la base imposable du bien par les taux votés par les collectivités locales. La base cadastrale est revalorisée chaque année au niveau national. En 2026, cette revalorisation forfaitaire est de 0,8 %. Une commune ou une intercommunalité peut également augmenter son taux d’imposition. Le propriétaire peut donc subir à la fois la hausse nationale de la base et une augmentation locale du taux, sans que son logement, son revenu ou sa capacité à payer aient évolué. En 2024, le produit total de taxe foncière atteignait 55,3 milliards d’euros. La taxe sur les propriétés bâties était acquittée par environ 33 millions de propriétaires.
La solution proposée
Limiter à l’inflation la hausse annuelle de taxe foncière applicable à un bien dont les caractéristiques n’ont pas changé. Lorsque la base nationale augmente, les collectivités ne pourraient pas relever leur taux si cette hausse conduit déjà à une progression équivalente à l’inflation. Toute augmentation supérieure devrait être approuvée lors d’une consultation locale décisionnelle. Les habitants connaîtraient avant le vote le montant de la hausse, son utilisation précise et sa durée. Une exception temporaire pourrait être accordée à une collectivité confrontée à une catastrophe naturelle, à un investissement de sécurité urgent ou à une situation financière gravement dégradée. La dérogation serait limitée à trois ans et contrôlée par la chambre régionale des comptes. Le plafond ne s’appliquerait pas à l’augmentation liée à une construction nouvelle, à un agrandissement, à un changement d’usage ou à des travaux ayant réellement modifié la valeur du bien. Chaque avis de taxe foncière présenterait séparément : l’effet de la revalorisation nationale ; l’effet de la variation des taux locaux ; l’effet des changements propres au logement ; la part correspondant aux taxes annexes, comme l’enlèvement des ordures ménagères. Les propriétaires modestes dont la taxe foncière dépasse une part déterminée de leur revenu pourraient demander un plafonnement ou un paiement différé. Ce report serait récupéré lors de la vente ou de la succession afin de ne pas transférer définitivement la charge aux autres contribuables. L’objectif est de préserver l’autonomie des communes tout en empêchant qu’un propriétaire soit considéré comme une ressource fiscale sans limite.
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