Sécurité
Résilier le bail des trafiquants condamnés
Depuis la loi du 13 juin 2025, le préfet peut demander à un bailleur de saisir le juge lorsque les agissements d’un occupant liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de façon répétée l’ordre public. Si le bailleur refuse ou n’agit pas, le préfet peut lui-même saisir le juge. La résiliation reste donc judiciaire et suppose de démontrer les troubles ainsi que le manquement à l’usage…
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- Publiée le :
- 29 août 2026