Expulser les étrangers condamnés pour des infractions graves
Publiée le 28 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
Le droit français permet déjà de prononcer une interdiction du territoire français ou une mesure d’expulsion contre certains étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public. Ces mesures ne sont toutefois pas systématiques et leur exécution peut être empêchée par des obstacles juridiques, administratifs ou diplomatiques. Une personne étrangère condamnée pour un crime ou un délit particulièrement grave peut ainsi rester en France après avoir exécuté sa peine, y compris lorsqu’elle représente encore un danger pour la population. Le système manque également de lisibilité. Les citoyens connaissent rarement le nombre de mesures prononcées, réellement exécutées ou abandonnées.
La solution proposée
Faire de l’interdiction du territoire français la peine complémentaire de principe pour les personnes étrangères condamnées pour un crime ou pour certains délits graves définis par la loi. Cette mesure concernerait notamment les homicides, les viols, les agressions sexuelles graves, le terrorisme, le trafic organisé de stupéfiants, les violences avec arme et les actes de torture ou de barbarie. L’éloignement interviendrait après l’exécution de la peine de prison. Le juge pourrait écarter l’interdiction du territoire uniquement par une décision spécialement motivée, tenant compte de la gravité des faits, du risque de récidive, de la situation familiale et des engagements internationaux de la France. Aucun éloignement ne pourrait être réalisé vers un pays dans lequel la personne risquerait la torture, la peine de mort ou des traitements inhumains. Les garanties prévues par le droit européen et international resteraient applicables. La France devrait également conditionner la délivrance de certains visas et sa coopération avec les pays étrangers à leur participation effective à l’identification et à la reprise de leurs ressortissants. Un rapport annuel publierait le nombre d’interdictions prononcées, exécutées, suspendues et non exécutées, ainsi que les motifs de non-exécution.
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