Suspendre les interdictions de louer fondées uniquement sur le DPE

Le problème constaté

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G par le diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être proposés à la location lors de la signature, du renouvellement ou de la reconduction d’un bail. L’interdiction doit être étendue aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034. L’amélioration énergétique des logements est nécessaire. Mais une interdiction fondée uniquement sur une étiquette peut retirer des logements du marché, même lorsqu’ils sont entretenus, salubres et habitables. Certains propriétaires ne disposent pas des moyens financiers, des autorisations de copropriété ou des solutions techniques nécessaires pour réaliser rapidement les travaux. Dans les territoires où l’offre locative est déjà insuffisante, la disparition de logements peut aggraver la pénurie.

La solution proposée

Suspendre les interdictions automatiques de location fondées uniquement sur le classement DPE. Un logement classé F ou G pourrait continuer à être loué lorsqu’il respecte les autres critères de décence, de sécurité, de ventilation, d’absence d’humidité et de chauffage. Le propriétaire devrait toutefois fournir au locataire un audit énergétique et un programme prévisionnel de rénovation. Le loyer serait gelé tant que le logement resterait classé F ou G. Les interdictions seraient maintenues pour les logements dangereux, insalubres ou impossibles à chauffer normalement. Le propriétaire disposerait d’un délai adapté à la nature du bâtiment et aux décisions nécessaires de la copropriété. Les travaux permettant un gain réel de consommation seraient soutenus par un prêt à taux zéro, une déduction fiscale et des aides concentrées sur les ménages modestes. Le DPE serait renforcé par des contrôles aléatoires et une certification plus exigeante des diagnostiqueurs. Les diagnostics frauduleux ou manifestement inexacts entraîneraient des sanctions financières et la prise en charge du nouveau diagnostic. Avant de rétablir toute interdiction générale, une étude indépendante mesurerait ses effets sur le nombre de logements disponibles, les loyers, la consommation d’énergie et les émissions.

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