Aucun droit MDPH ne doit être coupé pendant un renouvellement
Publiée le 29 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
Une demande adressée à la MDPH doit, en principe, recevoir une réponse dans un délai de quatre mois. Au-delà, le silence vaut rejet. Plusieurs droits peuvent déjà être accordés sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Depuis avril 2026, cette possibilité a aussi été étendue à certaines attributions de l’AEEH pour des enfants dont l’état ne présente pas de perspective d’amélioration. Pourtant, de nombreux droits temporaires nécessitent encore un renouvellement complet. Les CAF recommandent de déposer le dossier six mois avant l’échéance pour éviter une rupture de versement. Une personne peut donc devoir prouver régulièrement une situation stable et supporter les conséquences d’un retard administratif.
La solution proposée
Garantir la continuité automatique des droits dès qu’une demande de renouvellement complète a été déposée avant leur date d’expiration. L’AAH, l’AEEH, la PCH, la carte mobilité inclusion, la RQTH et les orientations déjà accordées resteraient valables jusqu’à la décision explicite de la MDPH, dans la limite de douze mois après l’échéance initiale. Pour un renouvellement, le silence de quatre mois ne vaudrait plus rejet. Il entraînerait une prolongation provisoire des droits existants. Cette règle ne créerait pas un droit définitif et n’empêcherait pas la MDPH de réviser ensuite sa décision. Lorsque le handicap est médicalement irréversible, l’attribution sans limitation de durée deviendrait la règle. Une durée limitée devrait être spécialement justifiée par une possibilité réelle d’évolution ou par un besoin précis de réévaluation. Le certificat médical et les pièces déjà détenues seraient réutilisés. La personne ne transmettrait que les changements intervenus depuis la précédente décision. Les délais moyens de chaque MDPH seraient publiés tous les trois mois. Les structures durablement au-dessus du délai légal recevraient des renforts et feraient l’objet d’un plan de retour au délai normal. En contrepartie, le bénéficiaire devrait signaler tout changement important de situation. Une récupération rétroactive ne serait possible qu’en cas de fraude ou de dissimulation volontaire.
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