Limiter à six mois le chômage après une rupture conventionnelle choisie
Publiée le 28 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin ensemble à un contrat à durée indéterminée. Elle ouvre actuellement droit à l’allocation chômage lorsque les conditions habituelles sont remplies. Pour une personne âgée de moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation peut atteindre 15 mois. Le régime ne distingue pas clairement le salarié qui subit une suppression de poste de celui qui choisit de quitter son entreprise dans le cadre d’un accord négocié. L’assurance chômage doit protéger les personnes qui perdent involontairement leur emploi. Elle ne doit pas financer dans les mêmes conditions toutes les fins de contrat décidées d’un commun accord.
La solution proposée
Limiter à six mois la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle librement choisie par le salarié, au lieu d’appliquer automatiquement la durée prévue pour un licenciement. Le montant mensuel de l’allocation serait calculé selon les règles habituelles. Seule la durée serait réduite. Cette limitation ne s’appliquerait pas lorsque la rupture résulte d’une suppression de poste, d’une restructuration, d’une fermeture d’entreprise, d’une inaptitude médicale, d’une situation de harcèlement reconnue ou d’une initiative démontrable de l’employeur. Les salariés de plus de 55 ans pourraient conserver les règles ordinaires compte tenu de leurs difficultés particulières de retour à l’emploi. Afin d’éviter les licenciements déguisés, le salarié pourrait saisir l’administration du travail ou le conseil de prud’hommes s’il estime avoir subi des pressions. Lorsque la rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement, les droits ordinaires à l’assurance chômage seraient rétablis. Pendant les six mois d’indemnisation, le bénéficiaire disposerait d’un accompagnement renforcé, avec un bilan de compétences, des propositions d’emploi et un accès prioritaire aux formations correspondant aux métiers qui recrutent. Les économies réalisées seraient consacrées à la formation des chômeurs de longue durée et à la baisse des cotisations sur les salaires.
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