Limiter l’AME aux soins urgents et essentiels

Le problème constaté

L’aide médicale de l’État permet à des étrangers en situation irrégulière et disposant de faibles ressources de bénéficier d’une prise en charge médicale après plus de trois mois de résidence en France. Cette prise en charge ne se limite pas aux urgences. Elle couvre un panier de soins plus large, financé par le budget de l’État. Selon un rapport du Sénat, les dépenses réelles de l’AME de droit commun ont atteint 1,255 milliard d’euros en 2024. Une personne présente sur le territoire doit pouvoir recevoir les soins nécessaires pour sauver sa vie, éviter une aggravation grave ou protéger la population. Mais le périmètre des soins financés doit être clairement distingué de la couverture maladie accordée aux personnes régulièrement affiliées à l’Assurance maladie.

La solution proposée

Remplacer l’AME de droit commun par une aide médicale consacrée aux soins urgents et essentiels. Cette aide prendrait intégralement en charge les urgences vitales, les maladies graves dont l’absence de traitement créerait un risque immédiat, les soins liés à la grossesse et à l’accouchement, les vaccinations, le dépistage et le traitement des maladies transmissibles. Les mineurs continueraient à bénéficier d’une prise en charge médicale complète. Les traitements d’une maladie chronique seraient maintenus lorsque leur interruption pourrait entraîner une dégradation grave de l’état de santé. Les soins programmés non urgents seraient soumis à une autorisation médicale préalable. Les actes principalement destinés au confort et pouvant être raisonnablement différés ne seraient plus pris en charge. Les conditions d’identité, de résidence et de ressources seraient contrôlées lors de chaque première demande et de chaque renouvellement. Les situations de fraude volontaire entraîneraient le remboursement des sommes indûment versées et des sanctions adaptées. Aucun service d’urgence ne pourrait refuser de soigner une personne en raison de sa situation administrative. Un bilan sanitaire et budgétaire indépendant serait réalisé deux ans après la réforme afin de vérifier qu’elle ne provoque pas de retards de soins dangereux ou plus coûteux pour les hôpitaux.

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