Faire respecter les 1 607 heures annuelles dans le public
Publiée le 29 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
Le droit fixe déjà une durée annuelle de travail de référence de 1 607 heures pour les agents publics, avec des adaptations justifiées par les contraintes particulières de certains métiers. Les enseignants, les chercheurs, le travail de nuit et plusieurs fonctions hospitalières relèvent notamment de règles spécifiques. La difficulté porte sur l’application réelle de cette durée. Dans une étude consacrée aux seuls personnels non enseignants de 67 universités, la Cour des comptes a estimé l’écart à 9,7 millions d’heures en 2022, soit près de 6 000 équivalents temps plein. Ce chiffre ne décrit pas toute la fonction publique, mais il montre que certaines organisations restent durablement en dessous de la norme légale.
La solution proposée
Faire réaliser, dans chaque administration, collectivité, hôpital et établissement public, un audit annuel du temps de travail réellement accompli. Les services relevant de la règle commune devraient atteindre 1 607 heures par an. Les réductions liées au travail de nuit, aux dimanches, à la pénibilité, aux astreintes ou à des obligations statutaires particulières seraient maintenues lorsqu’elles sont prévues et justifiées. Chaque employeur public situé sous la durée applicable devrait adopter un plan de retour à la légalité dans un délai de deux ans. Les accords locaux accordant des jours de congé sans base légale seraient supprimés. Les résultats seraient publiés par organisme : durée théorique, durée effective, absentéisme, heures supplémentaires et coût des régimes dérogatoires. Les chambres régionales des comptes contrôleraient les collectivités. Le préfet pourrait contester les délibérations irrégulières. Pour l’État, le respect du temps de travail serait intégré aux objectifs des dirigeants. Les heures réellement accomplies au-delà de la durée applicable resteraient payées ou compensées. L’objectif n’est pas d’imposer 1 607 heures aux métiers qui bénéficient légitimement d’un régime différent, mais de faire respecter la règle là où elle s’applique.
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