Faire payer les rendez-vous médicaux manqués sans justification
Publiée le 29 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
Selon plusieurs enquêtes reprises par l’Assurance Maladie, les rendez-vous non honorés représenteraient entre 4 % et 8 % des consultations hebdomadaires des médecins généralistes. Cela correspondrait à plusieurs millions de créneaux perdus chaque année. Chaque rendez-vous abandonné sans prévenir prive potentiellement un autre patient d’une consultation. Il désorganise également les cabinets, les centres de soins et les hôpitaux. Une première tentative de pénalité a été censurée par le Conseil constitutionnel en février 2025. Le principe n’a pas été rejeté. Le Conseil a considéré que la loi ne définissait pas suffisamment la nature de la pénalité, son montant et ses conditions d’application. Estelle Midi a relancé le débat le 19 juin 2026 autour du paiement d’un acompte chez les médecins, les restaurants et les coiffeurs.
La solution proposée
Créer une sanction progressive uniquement pour les rendez-vous médicaux non honorés de manière répétée. Le premier rendez-vous manqué sur une période de douze mois entraînerait un avertissement. Aucun paiement ne serait demandé. Le deuxième rendez-vous non honoré entraînerait une pénalité de 10 euros. À partir du troisième, la pénalité serait de 20 euros par rendez-vous, avec un plafond de 50 euros par an. Aucune pénalité ne serait appliquée lorsque le patient annule au moins vingt-quatre heures avant la consultation. Pour un rendez-vous obtenu moins de vingt-quatre heures à l’avance, l’annulation resterait possible jusqu’à deux heures avant. Des exonérations seraient prévues en cas d’urgence médicale, d’hospitalisation, d’accident, de décès d’un proche, de problème de transport important ou de force majeure. Les mineurs et les majeurs protégés ne seraient pas directement sanctionnés. Le professionnel signalerait le rendez-vous non honoré à l’Assurance Maladie. Il ne pourrait pas prélever lui-même la somme ni conserver les coordonnées bancaires du patient. La CPAM vérifierait les récidives, notifierait la pénalité et organiserait une procédure de contestation simple. Le cabinet devrait proposer au moins deux moyens gratuits d’annulation, dont le téléphone. Lorsque le patient a accepté de recevoir des messages, un rappel serait envoyé avant le rendez-vous. Le paiement d’un acompte ne pourrait pas devenir une condition générale pour obtenir des soins. Une personne sans carte bancaire ou rencontrant des difficultés financières ne devrait jamais être privée d’une consultation. Les sommes collectées financeraient les dispositifs locaux d’accès aux soins et les consultations non programmées.
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