Garantir 50 % des transports aux heures de pointe
Publiée le 29 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
Depuis la loi de 2007, les entreprises de transport doivent mieux anticiper les grèves. Certains salariés dont la présence détermine directement l’offre de service doivent déclarer leur intention de faire grève quarante-huit heures à l’avance. Des plans de transport et une information préalable des voyageurs sont également prévus. Ce dispositif améliore la prévisibilité, mais il ne fixe aucun seuil national de trains, de métros ou de bus devant effectivement circuler. Une ligne peut donc rester totalement interrompue malgré l’existence d’un plan annoncé. Le droit de grève doit être protégé. La continuité des transports publics doit aussi être assurée pour les salariés, les élèves, les patients et les personnes qui ne disposent d’aucune autre solution de déplacement.
La solution proposée
Garantir au moins 50 % de l’offre habituelle aux heures de pointe sur une liste de lignes prioritaires pendant les grèves dans les transports publics. Le plancher s’appliquerait de 6 h 30 à 9 h 30 et de 16 h 30 à 19 h 30. Les autorités organisatrices identifieraient les lignes desservant les principaux bassins d’emploi, les établissements scolaires, les hôpitaux, les gares et les aéroports. Les postes strictement indispensables à ce service seraient définis par accord collectif. À défaut d’accord, un décret fixerait les fonctions concernées. Les obligations seraient réparties par rotation afin que la même personne ne soit pas systématiquement requise. Le droit de grève resterait entier pour les autres salariés et, hors de leur période de service obligatoire, pour les agents concernés. Seuls des personnels formés et habilités pourraient être affectés. La sécurité ne pourrait jamais être réduite pour atteindre le seuil. Lorsque le niveau annoncé ne serait pas assuré, l’usager bénéficierait automatiquement d’un remboursement proportionnel de son abonnement. Cette restriction devrait rester limitée aux transports exécutant une mission de service public. Elle ferait l’objet d’un contrôle de proportionnalité et d’une évaluation après trois ans.
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