Abolition des frais de succession
Publiée le 28 août 2026Proposée par Benj
Le problème constaté
Le système actuel applique des abattements puis un barème d’imposition qui varie selon le montant transmis et le lien de parenté. Pour de nombreuses familles, le patrimoine reçu correspond principalement à une maison, une épargne, des terres ou une entreprise constituées au fil de plusieurs décennies. Lorsque les héritiers ne disposent pas des liquidités nécessaires pour payer les droits, ils peuvent être contraints de vendre rapidement une partie du patrimoine familial. Cette fiscalité peut donc empêcher la conservation d’un logement, d’une exploitation ou d’une entreprise au sein de la famille. La transmission d’un patrimoine familial ne devrait pas devenir une difficulté financière supplémentaire au moment d’un décès. Les règles actuelles sont également complexes et rendent difficile l’anticipation de la succession pour les familles qui ne disposent pas d’un accompagnement spécialisé.
La solution proposée
Supprimer les droits de succession pour toutes les transmissions en ligne directe entre parents, enfants, grands-parents et petits-enfants. L’exonération déjà existante entre époux et partenaires de Pacs serait conservée. Cette suppression concernerait les logements, l’épargne, les terrains, les exploitations agricoles, les parts d’entreprise et les autres biens transmis au sein de la famille. Les transmissions entre personnes sans lien de parenté direct resteraient soumises à une fiscalité spécifique. La déclaration de succession resterait obligatoire afin d’identifier les biens transmis, d’assurer leur traçabilité et de lutter contre la fraude, les donations dissimulées et les sous-évaluations volontaires. La réforme concernerait uniquement les décès intervenus après son entrée en vigueur, sans application rétroactive. Le coût de cette mesure devrait être publié de manière transparente et compensé par une réduction des dépenses publiques et des dispositifs fiscaux jugés inefficaces, sans création d’un nouvel impôt pour les ménages. L’objectif est de permettre à chacun de transmettre librement le fruit de son travail à ses descendants.
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